Que dit la loi ?
Depuis 2017, la loi exige que l'entreprise désigne le conducteur fautif sous peine d'une amende salée. Alors, avant de payer, il faut mener sa petite enquête interne pour trouver le coupable du grand excès de vitesse ou du feu rouge ignoré. C'est un peu comme jouer à "Qui est-ce ?" mais avec des conséquences un peu plus sérieuses que de deviner si votre adversaire porte un chapeau ou des lunettes.
Car si l'entreprise ne trouve pas le conducteur, elle devra sortir le chéquier : elle peut se voir infliger une amende forfaitaire pour non-désignation du conducteur, qui peut aller jusqu'à 1875 euros.
Quelles sont les infractions concernées ?
- Les excès de vitesse capturés par radar
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Usage du téléphone tenu en main
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement des lignes continues
- Signalisations imposant l'arrêt des véhicules
- Dépassements interdits
- Engagement dans l'espace réservé aux cycles et cyclomoteurs
- Non-port du casque pour les conducteurs et passagers de deux-roues…
L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
- Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via le site officiel de l'ANTAI, ce qui permet une procédure dématérialisée.
- Il est possible d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant les formulaires fournis par l'ANTAI et en suivant les instructions détaillées sur leur site.
La connexion à l'ANTAI, comment ça fonctionne ?
La connexion à l'ANTAI, comment ça fonctionne ?
- HERMES Fleet reçoit les données relatives aux infractions de manière électronique, et ce, avant même que les notifications écrites ne soient envoyées.
- L'utilisation de la géolocalisation permet l'identification du conducteur fautif, rendant le processus de dénonciation très rapide.
- L'avis de contravention est directement envoyé au domicile du conducteur concerné.
Les avantages pour les entreprises
La digitalisation des processus de désignation des conducteurs offre une accélération significative, estimée à quinze fois plus rapide que les méthodes traditionnelles sur papier. Elle élimine également les complications liées aux erreurs d'adresse, grâce à un acheminement instantané des informations. De plus, elle contribue à diminuer les pénalités associées à la non-désignation des infractions. Enfin, l'exploitation des données historiques à travers des analyses statistiques permet de mieux sensibiliser les conducteurs aux infractions commises.
